En entreprise, la prévoyance des salariés cadres est obligatoire, et ce, selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres, fait le 14 mars 1947. L’employeur est donc dans l’obligation de souscrire des contrats de prévoyance à tous ces cadres.
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance pour cadre ? Quelles sont les garanties incluses dans la prévoyance pour cadre ? A quelles obligations l’employeur est-il tenu ? Quels risques encourt-il en cas de non-couverture des cadres ? Dans cet article, vous saurez tout, et la prévoyance des cadres n’aura plus aucun secret pour vous.
Qu’est-ce que la prévoyance pour cadre ?
Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire un contrat de prévoyance à leurs salariés cadres, et ce principe est toujours en vigueur jusqu’à aujourd’hui. Cette prévoyance couvre les cadres faisant partie de l’effectif de l’entreprise jusqu’au jour où ils partent en retraite.
L’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres stipule que la cotisation au contrat de prévoyance s’élève à 1,50 % de la tranche A du salaire du salarié. C’est l’employeur qui en prend toute la charge, et son affectation prioritaire est donnée à la couverture décès.
Il est toutefois important de ne pas confondre la prévoyance pour cadre obligatoire avec la prévoyance collective, obligatoire ou facultative, ou la couverture complète santé. En effet, la prévoyance pour cadre :
- ne concerne que les cadres et assimilés ;
- est obligatoire, contrairement aux prévoyances collectives qui, elles, peuvent être facultatives ;
- contrairement à une complémentaire santé obligatoire, elle ne couvre pas les frais médicaux.
Que risque un employeur en cas de non-respect de cette obligation ?
Si l’employeur n’a pas souscrit une prévoyance pour ses cadres, il sera dans l’obligation de verser, en cas de décès, un capital assez conséquent, qui correspond à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale aux ayants droit. En 2020, par exemple, la somme pouvait s’élever à 123,408 euros. Et ce n’est pas tout ! D’autres charges salariales et patronales viendront s’ajouter à cette somme.
Dans un arrêté du 24 avril 1997, la Cour de cassation a déterminé que ce paiement devait être soumis aux cotisations de la Sécurité sociale. En effet, une PME ou une TPE aura bien du mal à supporter un coût aussi lourd.
Quels sont les différents types de contrats de prévoyance ?
L’employeur est dans l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance à tous ses cadres. Il doit couvrir, au minimum, le décès du salarié, celui de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire PACS. Néanmoins, un employeur est libre de définir le niveau de garantie qu’il peut associer à ce type de contrat. Il peut par exemple comprendre :
- une participation aux frais d’obsèques ;
- le salarié aura l’opportunité de choisir entre la rente et le capital.
Quelles sont les garanties incluses dans une prévoyance pour cadre ?
Dans une prévoyance pour cadre obligatoire, seule la couverture décès est prévue. Son financement s’élève à 0,76 % sur les 1,50 % prélevés de la tranche A. Le pourcentage restant servira à financer d’autres mécanismes de prévoyances, tels que la garantie incapacité et la garantie invalidité.
Cependant, vous pouvez opter pour des contrats qui proposent d’autres prestations complémentaires, comme :
- l’assistance décès qui comprend : le rapatriement du corps, un accompagnement administratif et psychologique, etc. ;
- l’aide pour vivre avec son handicap : vous bénéficierez d’un bilan par un ergothérapeute et d’un bilan psychologique ;
- l’aide au retour à l’emploi : ce qui peut survenir à la suite d’une affection de longue durée et d’un long arrêt maladie. Cette prestation comprend un programme de remise en forme physique pour un salarié dont l’arrêt de travail dépasse les 3 mois ;
- l’aide aux aidants : vous profiterez d’un accompagnement, ainsi qu’un bilan personnalisé.
Vous savez désormais tout sur le sujet !