Les informations clés :
L'auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime fiscal de la micro-entreprise,
Il bénéficie d'un régime simplifié qui lui permet d'acquitter ses charges sociales et sous certaines conditions, fiscales par un versement forfaitaire unique trimestriel correspondant à :
-13% du chiffre d’affaires (12% de charges sociales + 1% au titre de l'impôt sur le revenu) pour les activités de commerce,
- 20,5% du chiffre d’affaires (18,3% de charges sociales + 2,2% au titre de l'impôt sur le revenu) pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV),
- 23% du chiffre d’affaires (21,3% de charges sociales + 1,7% au titre de l'impôt sur le revenu) pour les activités de prestations de services.
Au titre de son activité, l'auto-entrepreneur est affilié au RSI (régime social des indépendants) auprès duquel s'effectue le versement forfaitaire unique de ses charges sociales et fiscales. Il est donc affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
Il n'est pas soumis à la TVA.
Il est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son activité.
Les formalités :
La déclaration d'existence de l'entreprise est allégée : simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) ou déclaration en ligne sur Internet à partir du site :
www.auto-entrepreneur.fr/
L'auto-entrepreneur qui crée son activité est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Les biens personnels peuvent être protégés des risques liés à l'activité en effectuant, devant notaire, une déclaration d'insaisissabilité non seulement de la résidence principale mais également de tous les biens composant le patrimoine immobilier qui ne sont pas affectés à l'usage professionnel.
La déclaration des charges sociales et fiscales ainsi que leur paiement peuvent également être opérés directement en ligne à partir du site :
www.lautoentrepreneur.fr/
A compter du 1er juillet 2009, l'auto-entrepreneur aura la possibilité d'effectuer mensuellement la déclaration et le paiement de ses charges.
Des particularités existent : connectez-vous sur
www.lautoentrepreneur.fr/ pour tout savoir sur ce nouveau statut.